Conférence de Presse en Direct sur YouTube : 15H00 / 21H00 - Poursuite contre le Gouvernement du Qué

Conférence de presse en direct de Me Guy Bertrand à 10H30 (heure de Montréal) / 16H30 (heure de Paris) :

La Fondation pour la Défense des Droits et Libertés du Peuple poursuit le Gouvernement du Québec - Crise de Coronavirus.

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Nous sommes devant l'Assemblée Nationale pour une allocution de Stéphane Blais.  Nous offrons également l'opportunité aux gens de s'exprimer sur la gestion de la "crise du Covid" et du projet de loi 61.

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À 15H00, heure de Montréal, et 21H00, heure de Paris, Me Guy Bertrand et Stéphane Blais feront une Conférence de Presse en direct.

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par Kathleen Frenette
Lundi, 8 juin 2020 11:56
MISE À JOUR Lundi, 8 juin 2020 21:45

Face à la pandémie, le gouvernement Legault avait «beaucoup d’autres moyens que de fermer les régions, les industries, les commerces, l’Assemblée nationale et la Cour», estime l’avocat Guy Bertrand, qui demande maintenant des réponses devant la justice.

Lundi matin, une demande introductive d’instance, rédigée par le cabinet de Me Guy Bertrand, a été déposée contre le gouvernement du Québec et la direction de la santé publique par la Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple (FDLP), un organisme qui dit vouloir « protéger les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits et libertés du Canada pour chaque humain canadien ».

Dans le document d’un peu plus de 70 pages, signé par le président fondateur de la FDLP, Stéphane Blais, et cosigné par le Dr Mario Beauregard, Caroline Mailloux et Jean Casault, on allègue «que le confinement du Québec tout entier était une mesure déraisonnable et injustifiable pendant l’état d’urgence sanitaire».
«Pouvoirs excessifs»

Le but de la procédure étant de faire déclarer nuls, inconstitutionnels et inopérants plusieurs articles de la Loi sur la santé publique, décrets et arrêtés ministériels, de même que le projet de loi 61.

«Selon nos prétentions, ce projet de loi accorde des pouvoirs excessifs au gouvernement et au directeur de la santé publique en temps d’urgence sanitaire et ils violent la Constitution du Québec et ses principes sous-jacents que sont la démocratie et la primauté de droit», a fait savoir Me Bertrand dans le cadre d’un point de presse tenu devant le palais de justice de Québec.

ÉCOUTEZ l'entrevue de Me Guy Bertrand à l'émission Politiquement incorrect, sur QUB Radio:

- https://www.qub.radio/balado/politiquement-incorrect/episode/un-confinement-liberticide-poursuite-contre-le-gou

«Le gouvernement du Québec s’accroche dur comme fer à la Loi des mesures d’urgence en tentant de voter une loi à l’Assemblée nationale (loi 61) qui nous plongerait ni plus ni moins dans une dictature, c’est-à-dire une gouvernance par décret de façon indéterminée, sans que les gens qui participent aux décisions en soient imputables», a dit sur un ton enflammé le président fondateur du mouvement, qui regroupe près de 8000 membres sur Facebook.

Décisions «démesurées»

«Aujourd’hui, nous poursuivons le gouvernement du Québec pour non-respect de nos droits constitutionnels, pour abus de pouvoir et abus de confiance», a-t-il ajouté.

Dans leur requête, les demandeurs allèguent que les décisions prises par le gouvernement sont «démesurées» et qu’elles vont «irrémédiablement générer une crise sociale pire que l’urgence sanitaire si cela devait se poursuivre».

Au surplus, les demandeurs entendent démontrer au tribunal que l’État aurait pu «prendre des mesures moins attentatoires à leurs droits et libertés pour protéger la santé publique face à la pandémie de la COVID-19».

SOURCE :

https://www.journaldequebec.com/2020/06/08/mesures-de-confinement-le-gouvernement-devra-repondre-de-ses-actes

par José Soucy

8 juin

La Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple (FDLP) et son président Stéphane Blais de même que trois autres demandeurs ont fait signifier récemment, par huissier, une demande introductive d’instance au gouvernement du Québec et à la Direction de la santé publique alléguant que le confinement du Québec tout entier était une mesure déraisonnable et injustifiable pendant l’état d’urgence sanitaire.

Cette procédure, menée par les avocats constitutionnalistes de « Cabinet Guy Bertrand inc. », vise à faire déclarer nuls, inconstitutionnels et inopérants plusieurs articles de la Loi sur la santé publique, décrets et arrêtés ministériels, de même que le projet de loi 61, au motif qu’ils accordent des pouvoirs excessifs au gouvernement et au directeur de la santé publique en temps d’urgence sanitaire et qu’ils violent la Constitution du Québec et ses principes sous-jacents que sont la démocratie et la primauté de droit.

« Nous faisons valoir notamment que le gouvernement ne peut, par de simples décrets et/ou arrêtés ministériels renouvelables, même en période d’urgence sanitaire, fermer et interrompre les activités de l’Assemblée nationale et des tribunaux, ni porter atteinte de manière déraisonnable et injustifiable aux droits et libertés les plus fondamentaux des citoyens garantis par la Constitution du Québec et du Canada – deux États démocratiques. Nous alléguons que la “fermeture” du Québec et le confinement de sa population n’ont pas réussi à protéger les personnes les plus vulnérables et en particulier les personnes âgées qui résident dans les CHSLD », a déclaré La Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple.

Pour cet organisme de défense des droits et libertés, les mesures prises pour combattre la COVID-19 par le gouvernement du Québec étaient, et sont toujours excessives.

« Qui plus est, il est de notoriété publique que la létalité de la COVID-19 est de type gériatrique s’attaquant dans une proportion de plus de 90 % aux aînés nécessitant des soins de longue durée. Cette situation n’est aucunement comparable, par exemple, au virus meurtrier de type Ebola dont la létalité va de 25 à 90 % sur les humains de tous âges, races, sexes et conditions de santé, confondus. Nous sommes d’avis que le gouvernement du Québec a pris des mesures extrêmes pour lutter contre la COVID-19 comme s’il faisait face à l’Ebola. Ces mesures risquent d’engendrer une crise sociale au Québec pire que l’urgence sanitaire provoquée par la pandémie actuelle », a conclu La Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple.

SOURCE :

https://cmatv.ca/selon-la-fondation-pour-la-defense-des-droits-et-libertes-du-peuple-le-gouvernement-legault-devra-rendre-compte-de-sa-gestion-de-la-pandemie-devant-les-tribunaux-2020-06-08/

Par : Radio-Canada | Le : 2020-06-08 14h15

Une autre attaque judiciaire plane sur les mesures prises par le gouvernement du Québec pour protéger la population contre la pandémie de la COVID-19...


Stéphane Blais, président de la Fondation. Photo : PPN Source

Quatre personnes, dont un médecin, ainsi que la Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple (FDLP), soutiennent avoir signifié lundi une action contre le gouvernement du Québec et la Direction de la Santé publique.

Le président de la Fondation est Stéphane Blais, qui est aussi le chef d’un parti politique québécois créé en 2018 : « Citoyens au pouvoir ».

Cette procédure, menée par les avocats constitutionnalistes du cabinet de Me Guy Bertrand vise à faire déclarer nuls, inconstitutionnels et inopérants plusieurs articles de la Loi sur la santé publique, décrets et arrêtés ministériels, de même que le projet de loi 61.

Ces décisions du gouvernement ont brimé et menacé leurs droits et libertés, qui sont protégés par les Chartes canadienne et québécoise, allèguent-ils.

Ils estiment que l’État aurait pu prendre des mesures moins drastiques.

Selon eux, ces mesures et pièces législatives accordent des pouvoirs excessifs au gouvernement et au directeur de la Santé publique.

Ils avancent que même en période de crise, le gouvernement ne peut, par de simples décrets ou arrêtés ministériels renouvelables, fermer et interrompre les activités de l’Assemblée nationale et des tribunaux.

Ils ne peuvent pas plus porter atteinte de manière déraisonnable et injustifiable aux droits et libertés les plus fondamentaux des citoyens.


Me Guy Bertrand. Photo : Cabinet Guy Bertrand

Le gouvernement du Québec a pris des mesures extrêmes pour lutter contre la COVID-19 comme s’il faisait face à l’Ebola, est-il allégué dans l’action pilotée par le cabinet de l’avocat bien connu Me Guy Bertrand.

Ces mesures risquent d’engendrer une crise sociale au Québec pire que l’urgence sanitaire provoquée par la pandémie actuelle, ajoutent-ils.

« Pour atteindre leurs fins, les défendeurs (le gouvernement et la direction de la Santé publique), ont imposé des mesures extravagantes aux demandeurs dans toutes les sphères de l’activité humaine en piétinant à plusieurs égards leurs droits et libertés au-delà des limites raisonnables et justifiables auxquelles on doit s’attendre dans une société libre et démocratique, surtout en temps d’urgence sanitaire », peut-on lire dans la procédure.

Par exemple, ils font valoir que les interdictions de visites et de sorties pour les résidants des CHSLD étaient discriminatoires, car ils les ont empêchés de circuler librement, sans égard à leur condition et à leur santé. La suspension des activités en milieu de travail a laissé pour compte des patients qui ont laissé leur état de santé se détériorer.

Et puis, les mesures prises ont forcé l’isolement de certaines personnes et empêché les déplacements entre régions, en contravention de la liberté de circulation prévue à la Charte canadienne des droits et libertés.

Le gouvernement devait savoir que toutes ces interdictions allaient engendrer des problèmes de santé physique et mentale, de nombreuses faillites, des pertes d’emplois et des dettes publiques inégalées, font valoir les demandeurs.

Parmi les conclusions de l’action se trouve aussi celle-ci : une recommandation à la Procureure générale du Québec de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les citoyens qui ont payé une contravention en lien avec les mesures prises pour la COVID-19 soient remboursés.

SOURCE :

http://www.droit-inc.com/article26860-Autre-poursuite-contre-Quebec-pour-sa-gestion-de-la-crise

Les demandeurs affirment dans cette procédure que le confinement du Québec tout entier était une mesure « déraisonnable et injustifiable » pendant l’état d’urgence sanitaire.

(Montréal) Une autre attaque judiciaire plane sur les mesures prises par le gouvernement du Québec pour protéger la population contre la pandémie de la COVID-19.

Publié le 8 juin 2020 à 10h58 Mis à jour à 12h05

par Stéphanie Marin
La Presse canadienne

Quatre citoyens et la Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple (FDLP), créée le mois dernier pendant la crise sanitaire, soutiennent avoir signifié lundi une action contre le gouvernement du Québec et la Direction générale de la Santé publique.

Le président de la Fondation est Stéphane Blais, qui est aussi le chef d’un parti politique québécois créé en 2018 : « Citoyens au pouvoir ».

Récemment, un avocat, Me Jean-Félix Racicot, avait tenté de faire invalider les mesures de confinement imposées par le gouvernement québécois, mais avait été débouté : la Cour d’appel avait jugé qu’il n’avait pas utilisé le bon moyen procédural pour contester les mesures.

Dans cette nouvelle procédure, les demandeurs allèguent que « le confinement du Québec tout entier » était une mesure « déraisonnable et injustifiable » pendant l’état d’urgence sanitaire.

Ces décisions du gouvernement ont brimé et menacé les droits et libertés des citoyens, qui sont protégés par les Chartes canadienne et québécoise, soutiennent-ils.

Ils estiment que l’État aurait pu prendre des mesures moins draconiennes.

L’action a pour but de faire déclarer inconstitutionnels et inopérants plusieurs articles de la Loi sur la santé publique qui octroie des pouvoirs au gouvernement pour agir en temps de crise. Si le tribunal juge que la loi est valide, les demandeurs ont déjà demandé dans l’action que soient déclarés nuls de nombreux décrets et arrêtés ministériels édictés durant la crise sanitaire.

Selon eux, ces mesures législatives accordent des pouvoirs excessifs au gouvernement, à ses ministres et au directeur de la Santé publique.
« On plaide l’abus, que c’est exagéré, sans pareil. C’est ce que j’appelle la destruction du Québec en peu de temps, en trois mois », a fait valoir en entrevue Me Guy Bertrand, qui pilote l’action avec son cabinet.

Les demandeurs indiquent d’ores et déjà qu’ils vont demander la nullité du projet de loi 61 visant la relance de l’économie du Québec, et de la loi elle-même dès sa sanction, peut-on lire dans l’action. Le projet de loi vise notamment à prolonger l’état d’urgence sanitaire « jusqu’à ce que le gouvernement y mette fin » et à accélérer 202 projets d’infrastructures.

Les demandeurs avancent dans leur action que même en période de crise, le gouvernement ne peut, par de simples décrets ou arrêtés ministériels renouvelables, fermer et interrompre les activités de l’Assemblée nationale et des tribunaux, comme il l’a fait.

Ils ne peuvent pas non plus porter atteinte de manière déraisonnable et injustifiable aux droits et libertés fondamentaux des citoyens, poursuivent-ils.

Interrogé à savoir pourquoi l’action est intentée en ce début du mois de juin, alors que beaucoup de mesures de confinement sont en train d’être levées, Me Guy Bertrand a répondu en entrevue qu’il y a aussi une question de prévention.

« Il faut le faire quand même parce qu’il risque d’y avoir une deuxième vague. Et lorsque nous aurons gain de cause, le législateur devra refaire ses devoirs pour la deuxième vague, pour ne pas détruire le Québec comme on l’a détruit actuellement. »

Un juge va maintenant évaluer les actions du gouvernement, souligne l’avocat bien connu.

En date de lundi, la COVID-19 a fait près de 5000 morts au Québec et la province a recensé plus de 53 000 cas d’infection au coronavirus.
Mais les demandeurs estiment que le gouvernement du Québec a pris des mesures extrêmes pour lutter contre la COVID-19 comme s’il faisait face à l’Ebola : ces mesures risquent d’engendrer une crise sociale au Québec pire que l’urgence sanitaire provoquée par la pandémie actuelle, ajoutent-ils.

« Pour atteindre leurs fins, les défendeurs (le gouvernement et la direction de la Santé publique), ont imposé des mesures extravagantes aux demandeurs dans toutes les sphères de l’activité humaine en piétinant à plusieurs égards leurs droits et libertés au-delà des limites raisonnables et justifiables auxquelles on doit s’attendre dans une société libre et démocratique, surtout en temps d’urgence sanitaire », peut-on lire dans la procédure.

Par exemple, ils font valoir que les interdictions de visites et de sorties pour les résidants des CHSLD étaient discriminatoires, car elles les ont empêchés de circuler librement, sans égard à leur condition et à leur santé. La suspension des activités en milieu de travail a laissé pour compte des patients qui ont laissé leur état de santé se détériorer.

Et puis, les mesures prises ont forcé l’isolement de certaines personnes et empêché les déplacements entre régions, en contravention de la liberté de circulation prévue à la Charte canadienne des droits et libertés.

Le gouvernement devait savoir que toutes ces interdictions allaient engendrer des problèmes de santé physique et mentale, de nombreuses faillites, des pertes d’emplois et des dettes publiques inégalées, font valoir les demandeurs.

Parmi les conclusions de l’action se trouve aussi celle-ci : une recommandation à la Procureure générale du Québec de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les citoyens qui ont payé une contravention en lien avec les mesures prises pour la COVID-19 soient remboursés.

Le cabinet de la ministre de la Justice, Sonia LeBel, n’a pas voulu commenter la poursuite puisque l’affaire est devant les tribunaux.

Me Bertrand ne sait pas quand la cause pourra être entendue par le tribunal, considérant que les activités judiciaires ne sont pas pleinement reprises.

SOURCE :

https://www.lapresse.ca/covid-19/2020-06-08/autre-attaque-judiciaire-contre-quebec-pour-sa-gestion-de-la-crise