Ces questions fondamentales que le Conseil constitutionnel devra trancher
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Ces questions fondamentales que le Conseil constitutionnel devra trancher
JOSENOVAR Mer 24 Avr 2013 - 2:49
Les élus de l'UMP ont déposé un recours devant le conseil constitutionnel. La censure des Sages, qui ont trente jours pour rendre leur avis, est l'un des derniers espoirs des opposants au mariage pour tous.
À peine votée, déjà contestée. Les parlementaires de l'opposition n'ont pas perdu leur temps. Hier, en fin de journée, des députés et sénateurs ont déposé chacun un recours contre le texte «mariage pour tous» devant le gardien de la loi, sous la forme de deux mémoires remplis de griefs. «Ce sera, pour le Conseil, la question la plus difficile à trancher depuis sa création en 1958», prédit un haut magistrat qui a aidé les parlementaires à peaufiner leurs arguments. Il faut dire que la censure des Sages est l'un des derniers espoirs des opposants au texte pour arrêter la «réforme de civilisation» du mariage pour tous.Ces recours sont portés par l'UMP mais aussi par des parlementaires UDI. «La nature de la loi déférée rend difficile (…) un retour en arrière sur l'acquisition de ces nouveaux droits. C'est la raison pour laquelle l'adoption de ce texte aurait nécessité des conditions particulières qui n'ont manifestement pas été remplies», écrivent dans leur introduction les députés - évoquant notamment le refus du gouvernement de recourir au référendum. Les Sages de la Rue Montpensier ont trente jours pour rendre leur avis. Dans un contexte politique tendu, ils pourraient cependant se prononcer plus tôt. Si le gouvernement demande l'urgence, ce délai peut être ramené à une semaine. Le Figaro, qui a pu consulter la saisine des députés, en livre les principaux points
Le mariage
«Le mariage civil républicain français est l'union d'un homme et d'une femme, défendent les parlementaires. Il doit être reconnu comme un principe fondamental par les lois de la République.» La question est de savoir si le mariage d'un homme et d'une femme figure dans le bloc de constitutionnalité ou pas. Dans ce cas, il serait intouchable - par les parlementaires. Cette question centrale reste cependant ardue à défendre. La haute juridiction s'est prononcée en janvier 2011 en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit au mariage pour les personnes de même sexe. Elle a expliqué«qu'il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur en cette matière». Pour cette raison, le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, avait écarté une censure de la loi sur le mariage pour tous en janvier dernier sur Canal +.
L'adoption
«Il y a tellement d'approximations sur ce sujet que nous y voyons un vrai motif de censure, au moins partiel, du Conseil constitutionnel», espère le député UMP Philippe Gosselin. Considéré comme le «ventre mou» du texte, le thème de l'adoption concentre les griefs. À commencer par «la méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle du droit de l'enfant à être nourri, entretenu et élevé par son père et sa mère», selon le recours. Ainsi, la loi «prive délibérément, et par préméditation, un enfant d'un père ou d'une mère», notamment dans le cadre de l'adoption plénière, puisqu'elle efface la biologie. Le document soulève ensuite la question de «la rupture d'égalité entre les enfants adoptés (…)», selon le couple adoptant. Actuellement, par exemple, il n'est pas fait mention du jugement d'adoption sur l'extrait d'acte de naissance, si bien que nul ne peut savoir si un enfant a été adopté ou pas. Ce qui ne serait à l'évidence pas le cas pour un enfant adopté par des parents de même sexe. Enfin, les auteurs de la saisine soulèvent «une fraude à la loi et à l'ordre public international». En résumé, ils craignent que la loi valide, voire encourage, les GPA (gestation pour autrui) ou PMA (procréation médicalement assistée), réalisées à l'étranger. L'avocat Geoffroy de Vries prédit un contentieux important sur ces questions d'adoption.
La filiation
«L'origine sexuée de la filiation est un principe essentiel auquel la loi déférée contrevient», souligne le mémoire des députés, soulignant «le nombre impressionnant de récurrences des termes “père et mère” de l'enfant dans les lois de la République». La nouvelle loi a pour effet «de priver l'enfant adopté, tantôt du droit à une filiation maternelle, tantôt du droit à une filiation paternelle», relèvent les députés. Ces derniers soulignent enfin une incohérence fréquemment montrée du doigt pendant les débats, celle d'avoir limité le périmètre de la loi au mariage homosexuel en feignant d'ignorer ses conséquences. Ils reprochent au texte «l'absence (…) de prise en considération de la présomption de paternité, des filiations par PMA et GPA».
Les scénarios possibles
«Le Conseil constitutionnel a parfois tué des moustiques et laissé passer des chameaux, dit-on», rappelle prudemment Philippe Gosselin.«La censure, j'y crois. On est sur de vrais principes fondamentaux de la République et de vraies injustices», lance toutefois le député UMP Hervé Mariton, principal orateur UMP du texte à l'Assemblée. Si l'hypothèse de la censure du texte semble faible, les parlementaires espèrent des «réserves pénalisantes», qui obligeraient le gouvernement à corriger sa copie, à travers une autre loi. Un texte «famille» à venir pourrait très bien accueillir la grande réforme sur le droit de la filiation, veut croire l'opposition. Une manière de déconnecter mariage et adoption et d'éviter l'ouverture de celle-ci aux couples de même sexe.
Les griefs sur la procédure
Après avoir été dénoncé de vive voix, l'usage de la procédure accélérée, «sans laisser le temps à un travail parlementaire approfondi»,«dans la plus grande précipitation et sans motif d'urgence», est pointé dans le document. Tout comme «le recours aux ordonnances pendant la navette parlementaire» ou, en des termes crus, «l'indigence de l'étude d'impact du ministère de la Justice».
Source:http://www.lefigaro.fr/politique/2013/04/24/01002-20130424ARTFIG00334-ces-questions-fondamentales-que-le-conseil-constitutionnel-devra-trancher.php
À peine votée, déjà contestée. Les parlementaires de l'opposition n'ont pas perdu leur temps. Hier, en fin de journée, des députés et sénateurs ont déposé chacun un recours contre le texte «mariage pour tous» devant le gardien de la loi, sous la forme de deux mémoires remplis de griefs. «Ce sera, pour le Conseil, la question la plus difficile à trancher depuis sa création en 1958», prédit un haut magistrat qui a aidé les parlementaires à peaufiner leurs arguments. Il faut dire que la censure des Sages est l'un des derniers espoirs des opposants au texte pour arrêter la «réforme de civilisation» du mariage pour tous.Ces recours sont portés par l'UMP mais aussi par des parlementaires UDI. «La nature de la loi déférée rend difficile (…) un retour en arrière sur l'acquisition de ces nouveaux droits. C'est la raison pour laquelle l'adoption de ce texte aurait nécessité des conditions particulières qui n'ont manifestement pas été remplies», écrivent dans leur introduction les députés - évoquant notamment le refus du gouvernement de recourir au référendum. Les Sages de la Rue Montpensier ont trente jours pour rendre leur avis. Dans un contexte politique tendu, ils pourraient cependant se prononcer plus tôt. Si le gouvernement demande l'urgence, ce délai peut être ramené à une semaine. Le Figaro, qui a pu consulter la saisine des députés, en livre les principaux points
Le mariage
«Le mariage civil républicain français est l'union d'un homme et d'une femme, défendent les parlementaires. Il doit être reconnu comme un principe fondamental par les lois de la République.» La question est de savoir si le mariage d'un homme et d'une femme figure dans le bloc de constitutionnalité ou pas. Dans ce cas, il serait intouchable - par les parlementaires. Cette question centrale reste cependant ardue à défendre. La haute juridiction s'est prononcée en janvier 2011 en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit au mariage pour les personnes de même sexe. Elle a expliqué«qu'il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur en cette matière». Pour cette raison, le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, avait écarté une censure de la loi sur le mariage pour tous en janvier dernier sur Canal +.
L'adoption
«Il y a tellement d'approximations sur ce sujet que nous y voyons un vrai motif de censure, au moins partiel, du Conseil constitutionnel», espère le député UMP Philippe Gosselin. Considéré comme le «ventre mou» du texte, le thème de l'adoption concentre les griefs. À commencer par «la méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle du droit de l'enfant à être nourri, entretenu et élevé par son père et sa mère», selon le recours. Ainsi, la loi «prive délibérément, et par préméditation, un enfant d'un père ou d'une mère», notamment dans le cadre de l'adoption plénière, puisqu'elle efface la biologie. Le document soulève ensuite la question de «la rupture d'égalité entre les enfants adoptés (…)», selon le couple adoptant. Actuellement, par exemple, il n'est pas fait mention du jugement d'adoption sur l'extrait d'acte de naissance, si bien que nul ne peut savoir si un enfant a été adopté ou pas. Ce qui ne serait à l'évidence pas le cas pour un enfant adopté par des parents de même sexe. Enfin, les auteurs de la saisine soulèvent «une fraude à la loi et à l'ordre public international». En résumé, ils craignent que la loi valide, voire encourage, les GPA (gestation pour autrui) ou PMA (procréation médicalement assistée), réalisées à l'étranger. L'avocat Geoffroy de Vries prédit un contentieux important sur ces questions d'adoption.
La filiation
«L'origine sexuée de la filiation est un principe essentiel auquel la loi déférée contrevient», souligne le mémoire des députés, soulignant «le nombre impressionnant de récurrences des termes “père et mère” de l'enfant dans les lois de la République». La nouvelle loi a pour effet «de priver l'enfant adopté, tantôt du droit à une filiation maternelle, tantôt du droit à une filiation paternelle», relèvent les députés. Ces derniers soulignent enfin une incohérence fréquemment montrée du doigt pendant les débats, celle d'avoir limité le périmètre de la loi au mariage homosexuel en feignant d'ignorer ses conséquences. Ils reprochent au texte «l'absence (…) de prise en considération de la présomption de paternité, des filiations par PMA et GPA».
Les scénarios possibles
«Le Conseil constitutionnel a parfois tué des moustiques et laissé passer des chameaux, dit-on», rappelle prudemment Philippe Gosselin.«La censure, j'y crois. On est sur de vrais principes fondamentaux de la République et de vraies injustices», lance toutefois le député UMP Hervé Mariton, principal orateur UMP du texte à l'Assemblée. Si l'hypothèse de la censure du texte semble faible, les parlementaires espèrent des «réserves pénalisantes», qui obligeraient le gouvernement à corriger sa copie, à travers une autre loi. Un texte «famille» à venir pourrait très bien accueillir la grande réforme sur le droit de la filiation, veut croire l'opposition. Une manière de déconnecter mariage et adoption et d'éviter l'ouverture de celle-ci aux couples de même sexe.
Les griefs sur la procédure
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Source:http://www.lefigaro.fr/politique/2013/04/24/01002-20130424ARTFIG00334-ces-questions-fondamentales-que-le-conseil-constitutionnel-devra-trancher.php
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Re: Ces questions fondamentales que le Conseil constitutionnel devra trancher
stjeanlagneau Mer 24 Avr 2013 - 10:03
@ TOUS
Ne nous faisons pas d'illusion, cette loi sera confirmée, et ce ne sont pas ses soi disants "sages" qui changeront quelque chose. La résistance va certainement s'amplifier.
L'homme, cet enfant capricieux, qui ne veux plus obéir à son père, qui l'ignore pense qu'il va s'en sortir tout seul. Sauf qu'il n'est pas seul, le
mène la danse et crée une illusion parfaite, de bienfait pour l'humanité, alors que nous sommes devenus pervers, vicieux, menteurs, impudiques et meurtriers! 
Ne nous faisons pas d'illusion, cette loi sera confirmée, et ce ne sont pas ses soi disants "sages" qui changeront quelque chose. La résistance va certainement s'amplifier.
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Re: Ces questions fondamentales que le Conseil constitutionnel devra trancher
JOSENOVAR Mer 24 Avr 2013 - 12:28
Je ne m´attend pas a grande chose de la part des "Sages" de l´Etat, ceux qui sont à l´origine de cette Loi auront un grand soutien dans ce conseil pour ratifier cette Loi,mais où est la volonté des peuples dans ces sujets délicats, pourquoi les gouvernements ne convoquent-ils plus des referendums? 
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